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Le contrôle fiscal est un privilège de l’administration qui a le pouvoir d’inspecter et de vérifier les déclarations fiscales des individus. Le contrôle fiscal peut parfois déboucher sur un redressement fiscal. Lors d’un contrôle fiscal, l’administration est capable d’effectuer une procédure de redressement fiscal susceptible d’occasionner des sanctions pénales et fiscales. Dans certains cas, il est question de fraude fiscale quand des individus essaient volontairement d’échapper à l’impôt. Il s’agit entre autres de l’omission de déclaration, de la dissimulation de biens, de l'obstacle au regroupement d’impôt... Voulez-vous en savoir plus ? La plateforme CANALDROIT met à votre disposition ses divers articles concernant le domaine du droit fiscal et bien d’autres branches du droit. Elle vous propose son annuaire d'avocats de tous les domaines du droit et dans toutes les villes en France. Pour plus d’informations, vous pouvez visiter le site canaldroit.com.
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